Violences conjugales : les apports de la loi ELAN dans la protection des victimes

Depuis le 3 septembre (3.9.19, en écho au numéro d’écoute 3919 – Violences Femmes Info) et jusqu’au 25 novembre prochain (journée internationale contre la violence à l’égard des femmes) se tient à Matignon, mais également dans 91 localités du territoire ainsi qu’en Corse et à La Réunion, le Grenelle des violences conjugales.

Au sein d’une société dans laquelle 120 femmes meurent chaque année en moyenne depuis quinze ans sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, soit un mort tous les trois jours (121 en 2018), les mesures radicales pour endiguer ce fléau inacceptable tardent à voir le jour.

Ce Grenelle poursuivra trois grands axes : prévenir ; protéger et prendre en charge ; punir pour mieux protéger (https://urlz.fr/arLW).

De son côté, le Barreau de Paris a annoncé compléter ses dispositifs d’accompagnement des femmes victimes de violences (https://urlz.fr/arMo), lequel inclut notamment le programme « 365 dossiers-365 avocats » lancé en mars 2018 (et auquel je participe, pour en savoir plus, suivre le lien : https://urlz.fr/asNS).

Avant que le Grenelle ne débouche sur des mesures concrètes, il convient de saluer une avancée majeure, mais encore trop largement méconnue, instaurée par le Gouvernement à la fin de l’année 2018 dans le cadre de la protection des victimes de violences conjugales.

En effet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » a crée en son article 136 (https://urlz.fr/arM9) une exception très attendue en matière de solidarité entre conjoints (mariés, pacsés ou concubins).

En effet, depuis la publication de la loi au Journal officiel du 24 novembre 2018 et sa codification à l’article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (https://urlz.fr/asNX), lorsque plusieurs conditions sont réunies, le conjoint victime de violences (ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui) n’aura plus à s’acquitter du loyer lorsqu’il quitte le domicile conjugal.

Jusqu’à lors, les conjoints demeuraient solidaires face à l’obligation de règlement des loyers, puisque tous deux demeuraient cotitulaires du bail en vertu de l’article 1751 du Code civil tant que leur séparation n’était pas prononcée par une décision judiciaire (divorce ou rupture du PACS), et ce en dépit d’une séparation de corps.

Cette évolution de la loi était très attendue, tant au quotidien, des femmes (principalement) se retrouvaient dans une situation inextricable et victimes d’une sorte de double peine.

En effet, non seulement celles-ci étaient victimes de violences les contraignant à quitter leur domicile. Mais en plus, bien trop souvent, elles se retrouvaient victimes de poursuites judiciaires ou de saisies exercées par le bailleur lorsque le conjoint violent et insolvable se maintenait dans les lieux sans honorer le loyer.

Dorénavant, en application de cette loi, elles seront libérées de cette obligation, dans les cas où la preuve des violences est rapportée.

En effet, pour éviter tout abus, le dispositif prévoit que la victime des violences conjugales devra informer son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en y joignant une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales (JAF) ou une copie de la condamnation pénale du conjoint pour les faits de violences.

Il ne fait aucun doute que cette exigence aura pour effet de freiner drastiquement l’efficacité du dispositif, tant les violences conjugales figurent parmi les plus péniblement dénoncées par leurs victimes.

Il s’écoule souvent de longs mois avant le dépôt de la première plainte, puis de nouveau de longs mois entre le dépôt de la première plainte et la condamnation pénale éventuelle. De même, la procédure avant d’obtenir une ordonnance de protection du JAF, une fois celui-ci saisi, n’est pas des plus courtes.

Bien que cette mesure a pour effet de réduire la solidarité liant les conjoints non contraints d’attendre un jugement de divorce, il est indispensable qu’un dispositif soit mis en place pour permettre de raccourcir encore davantage ces délais, avec l’instauration, par exemple, d’une levée temporaire de la solidarité dès le dépôt de la 1ère plainte, dans l’attente d’une décision définitive.

Une telle mesure aurait le mérite d’encourager davantage encore les victimes à dénoncer leur conjoint violent et à quitter sans crainte le logement conjugal.

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