L’Engin de déplacement personnel motorisé (EPDM) entre dans le code de la route : que prévoit la loi ?

Chacun aura probablement déjà maneoeuvré au cours des derniers mois pour éviter une trottinette électrique, à l’arrêt ou en mouvement, tant leur nombre a explosé de manière exponentielle dans nos villes.

Si leur nombre est aujourd’hui estimé entre 15 et 20 000 dans Paris, ce chiffre a pu grimper jusqu’à 40 000 au printemps 2019 ! Source d’insécurité criante, l’engin a été impliqué dans de trop nombreux accidents, dont certains ayant malheureusement entraîné la mort de leur usager.

Jusqu’en janvier 2018, aucun décompte national officiel spécifique dédié à la trottinette n’existait à Paris, la préfecture de police comptabilisant de manière unique les accidents de trottinettes et ceux de rollers / skateboards. En 2017, il a été enregistré 284 blessés et 5 tués en trottinette et/ou rollers contre 231 blessés et 6 tués en 2016, soit une hausse de 23% en une année. Les données pour l’année 2018 ne sont pas disponibles mais nul doute que ce chiffre présentera vraisemblablement une nouvelle forte hausse.

Pour affronter ce ras-de-marré anarchique, la mairie de Paris a décidé de lancer un appel d’offres destiné à choisir trois opérateurs de trottinettes électriques en libre service (contre 12 actuellement : Lime, Bird, Wind, Tier, Circ (ex Flash), Hive, Vol, Dott, Jump, Ufo et B Mobility (ex Bolt)).

Les trois opérateurs retenus, à savoir Lime (américain), Dott (franco-américain) et Tier (allemand), se verront délivrer une licence d’occupation de l’espace public valable pour un période de deux ans et seront autorisés à déployer jusqu’à 5.000 appareils, limitant de fait les trottinettes en libre-service dans Paris à 15.000.

En outre, la Ville de Paris a très vite alerté le gouvernement sur la situation préoccupante crée par la prolifération des trottinettes en mettant en avant « l’inexistence d’un cadre juridique relatif au stationnement et aux règles de circulation des trottinettes ».

C’est la raison pour laquelle, dans l’attente du vote de la future loi sur les mobilités, lequel a été reporté à plusieurs reprises, la Mairie de Paris avait voté, lors d’une séance de son Conseil le 3 avril 2019, une série de mesures visant à réguler l’utilisation des trottinettes électriques en libre-service. Parmi les principales mesures, il convient de citer (https://urlz.fr/bjSF) :

  • l’interdiction de circulation sur les trottoirs sous peine d’une contravention de 135,00 € ;
  • la verbalisation à 35,00 € du stationnement de trottinettes gênant la circulation des piétons ;
  • la mise en place d’aires de stationnement spécifiques : emplacements dédiés au stationnement payant des véhicules motorisés (voitures ou motos), ainsi que sur les 2.500 aires (reconnaissables grâce à un petit pictogramme de trottinette), soit 15.000 places, dédiées au stationnement des trottinettes réalisée par la Ville de Paris. Cette mesure spécifique relative au stationnement a fait l’objet d’un arrêté publié mardi 30 juillet 2019 au Bulletin officiel de la Ville de Paris : https://urlz.fr/bjT9.

Ainsi, la circulation des trottinettes sur les trottoirs et leur stationnement sur des zones autres que celles dédiées à cet effet étaient déjà interdites à Paris depuis le 3 avril 2019 !

La partie réglementaire de la loi LOM a été adoptée par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (https://urlz.fr/bjVw), publié au Journal Officiel n°0249 du 25 octobre 2019, lequel a définitivement fait entrer les trottinettes dans le code de la route.

Il crée une nouvelle catégorie de véhicule, à savoir L’Engin de déplacement personnel motorisé (EPDM), laquelle inclut trottinettes, monoroues, gyropodes ou hoverboards (planches à roulettes électriques), qu’il définit comme « un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique » et qui « peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille » (R. 311-1, al. 6.15).

À compter du 1er juillet 2020, les EPDM devront présenter les caractéristiques techniques suivantes :

  • un dispositif de freinage efficace (dont les caractéristiques seront fixées par un arrêté ultérieur) (R. 315-7) ;
  • des feux de position avant et arrière (qui devront être utilisés la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante) (R313-4, X), d’un ou plusieurs catadioptres arrière (R313-18, V), de catadioptres orange visibles latéralement (R313-19, III), un catadioptre blanc visible de l’avant (R313-20, IV) et un avertisseur sonore constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins (R313-33, al.3).
  • sa largeur ne devra pas excéder 0,90 m (R. 312-10, 7°) et sa longueur 1,35 m (R. 312-11, 12°) ;

La loi ne l’ayant pas prévue, les EPDM n’auront pas besoin de se voir délivrer de plaque d’immatriculation ni de dispositif antivol. En revanche, si c’est le votre, il devra être obligatoirement assuré, puisque soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures.

Les usagers devront être âgé d’au moins douze ans (art. R. 412-43-3.-I), sauf si la personne est accompagnée d’un majeur, conduire seul sur l’engin (art. R. 412-43-3.-III) et respecter les conditions de circulations suivantes :

  • Respecter une vitesse comprise entre 6 km/h (soit la vitesse retenue pour un piéton) et 25 km/h (art. R. 311-1, al. 6.15) ;
  • Circuler, en agglomération, sur les bandes ou pistes cyclables (art. R. 412-43-1.-I). Sur les trottoirs, ils devront être conduits à la main, moteur coupé.
  • Circuler, en agglomération, en l’absence de piste cyclable, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, dans le sens de circulation uniquement (art. R. 412-43-1.-I).
  • Hors agglomération, la circulation est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables (art. R. 412-43-1.-I). Cependant, les autorités locales auront la possibilité d’adapter certaines dispositions, comme par exemple en autorisant la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons ou autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous réserve que l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent (art. R. 412-43-1.-III) ;
  • La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, l’usager devra porter un gilet ou un bandeau réfléchissant (art. R. 412-43-1.-II).
  • En agglomération, le port du casque n’est pas obligatoire mais « fortement recommandé » par les ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique. En revanche, le port des écouteurs, tout comme en vélo, est interdit (art. R.412-6-1).
  • Il est strictement interdit de « pousser ou tracter une charge ou un véhicule » ou de « se faire remorquer par un véhicule » (art. R. 412-43-2).

En cas de violation de cette réglementation, plusieurs contraventions, de différentes catégories, pourront être infligées, et notamment :

  • Des contraventions de la 1ère classe, à savoir 11,00 € : en cas de non-respect de l’obligation du dispositif de freinage (art. R. 315-7-I) ;
  • Des contraventions de la 2ème classe, à savoir 35,00 € : en cas de non-respect des équipements, des restrictions de circulation ou des règles de circulation (circulation sur le trottoir sans conserver l’allure du pas ou d’occasionner une gêne pour les piétons – art. R. 412-43-1–V, en cas de tractage ou remorquage – art. R. 412-43-2), en cas de circulation à plusieurs sur un engin ou par un usager de moins de 12 ans – art. R. 412-43-3.-IV).
  • Des contraventions de la 4ème classe, à savoir 135,00 € : si la personne majeure circulant en trottinette avec un enfant de moins de 12 ans ne lui a pas fait porter les équipements obligatoires (art. R. 412-43-3.-IV) ; en cas de circulation sur un trottoir sans y être autorisé ou si l’engin est débridé par l’usager.
  • Des contreventions de la 5ème classe, à savoir 1.500,00 € : en cas de circulation à une vitesse supérieure à 25 km/h. Pour ce type d’infraction, la confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière de l’engin sont également encourues (art. R. 321-4-2).

Amis trottinetistes, vous voilà prévenus !

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