Comme tout 1er janvier qui se respecte, celui-ci a entrainé avec lui l’entrée en vigueur d’un certain nombre de textes votés au cours de l’année écoulée. 2019 n’échappe pas à la règle puisque plusieurs dispositions concernant le droit du travail sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.
Parmi eux, une petite révolution, attendue de longue date, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 (la loi n°2018-771 pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » – consultable sur le lien suivant https://urlz.fr/8Ap4), prévoit l’élargissement de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi par démission.
En effet, jusqu’à lors, aux termes des articles L.5422-1 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions d’attribution de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE ou communément appelée « allocation-chômage »), celle-ci bénéficiait par principe aux travailleurs involontairement privés de leur emploi (licenciement et autres cas de rupture de contrats prévus par les textes).
Conséquence : pour beaucoup de salariés en recherche d’emplois ou en reconversion, leur aspiration était trop fréquemment freinée par la perspective angoissante d’une privation de tout revenu le temps de la recherche ou de la mise en place du nouveau projet professionnel, période de temps difficilement maîtrisable par ailleurs.
Si certains cas de démission, dits « légitimes », (changement de domicile, rapprochement de conjoints, démission à la suite d’actes délictueux subis dans le cadre du contrat de travail etc) donnaient déjà droits, sous certaines conditions, au bénéfice de l’ARE, en restaient exclus, très certainement de manière trop rigoureuse et décourageante au regard des multiples situations pouvant motiver une démission, les travailleurs ayant démissionné de leurs emplois de manière dite « illégitime ».
Conforté par cette loi, l’acte de démission a toujours été placé au pilori d’une société dont la culture professionnelle perçoit ce choix du salarié comme, au mieux un excès de zèle, et au pire un geste inconscient, plus encore en ces décennies marquées par un chômage toujours croissant.
Si la loi élargit le bénéfice de l’ARE en cas de départ volontaire de son emploi, celui-ci devra cependant respecter certaines conditions limitatives et cumulatives, à savoir :
- une certaine ancienneté : un décret d’application fixant cette durée devrait prochainement intervenir (il est question de 5 années) ;
- la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère « réel et sérieux » nécessitant le suivi d’une formation, soit d’un projet de création ou de reprise d’entreprise et après conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion pris auprès de l’organisme (à désigner).
Ce contrôle a priori aura pour but de s’assurer du caractère sérieux du projet du travailleur souhaitant bénéficier des ARE.
Une réforme dont les contours sont encore à définir, mais dont les effets devraient rapidement se faire sentir auprès des salariés désireux de changer d’horizons ou de créer leur entreprise.
Attention tout de même à ne pas vous engager dans cette voie sans vous êtes assurés d’être dans les clous. Rien de mieux que les conseils d’un professionnel pour vous aiguiller en cas de doute.