Si certains en doutaient, la Cour de cassation a rappelé que les violences éducatives sont interdites.
Pendant longtemps, une idée reçue a persisté dans l’inconscient collectif : les parents disposeraient d’un « droit de correction » leur permettant de recourir à certaines violences – gifles, fessées, propos humiliants – pour éduquer leurs enfants.
Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a définitivement mis fin à cette illusion, rappelant avec force que toute violence exercée sur un enfant est interdite, y compris lorsqu’elle est présentée comme éducative.
Une décision limpide et indispensable de la Cour de cassation
Dans l’affaire concernée, un père était poursuivi pour avoir exercé, pendant plusieurs années, des violences sur ses enfants mineurs : gifles, fessées, étranglements, plaquages contre un mur, propos humiliants et dévalorisants.
Étonnamment, la Cour d’appel avait considéré ces actes comme de simples « violences éducatives », jugeant qu’elles n’étaient pas disproportionnées par rapport au comportement des enfants.
La Cour de cassation a censuré cet arrêt, rappelant qu’en droit français, aucun droit de correction parentale n’existe. Dès lors qu’une violence physique ou psychologique est établie, le juge pénal doit appliquer la loi, sans tenir compte de l’intention éducative ou du degré de gravité.
Ce que dit la loi sur les violences envers les enfants
La loi française réprime toute forme de violence sur un mineur de moins de 15 ans, même si :
- aucune blessure visible n’est constatée,
- aucune incapacité de travail n’est enregistrée,
- le parent prétend agir dans un but éducatif.
Lorsque les violences sont commises par un parent, cela constitue une circonstance aggravante, le parent étant censé protéger l’enfant et non le blesser.
Depuis la loi du 18 mars 2024, la juridiction pénale saisie doit se prononcer sur :
- le retrait total ou partiel de l’autorité parentale,
- le retrait de l’exercice de cette autorité, notamment en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse.
Quelles conséquences pour les parents ?
Les parents condamnés pour violences sur un mineur s’exposent à :
- des sanctions pénales (amende, emprisonnement avec ou sans sursis),
- des mesures restrictives de l’autorité parentale,
- l’obligation d’indemniser le préjudice subi par l’enfant.
L’objectif n’est pas de criminaliser la parentalité, mais de protéger l’enfant, qui est un sujet de droit à part entière.
Pourquoi cette jurisprudence est importante
Cette décision marque une évolution majeure du droit français : elle reconnaît enfin que la violence n’est pas un mode d’éducation, mais une atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant.
Pour les victimes ou les proches d’enfants confrontés à des violences, il est essentiel de savoir que la loi protège tous les mineurs, et que l’aide d’un avocat spécialisé peut permettre d’agir rapidement et efficacement.
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