Plusieurs dispositions concernant le droit du travail sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Parmi eux, une petite révolution, attendue de longue date a été adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 (la loi n°2018-771 pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel »).
Celle-ci prévoit l’élargissement de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi par démission.
La loi applicable sur la démission
En effet, jusqu’à lors, les articles L.5422-1 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions d’attribution de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE ou communément appelée « allocation-chômage ») octroyaient son bénéfice par principe aux travailleurs involontairement privés de leur emploi (licenciement et autres cas de rupture de contrats prévus par les textes).
De fait, pour beaucoup de salariés en recherche d’emplois ou en reconversion voyaient leur aspiration freinée par la perspective angoissante d’une privation de tout revenu le temps de la recherche ou de la mise en place du nouveau projet professionnel.
Démission légitime / illégitime
Si certains cas de démission, dits « légitimes », (changement de domicile, rapprochement de conjoints, démission à la suite d’actes délictueux subis dans le cadre du contrat de travail etc) donnaient déjà droits, sous certaines conditions, au bénéfice de l’ARE, en restaient exclus, très certainement de manière trop rigoureuse et décourageante au regard des multiples situations pouvant motiver une démission, les travailleurs ayant démissionné de leurs emplois de manière dite « illégitime ».
Conforté par cette loi, l’acte de démission a toujours été placé au pilori d’une société dont la culture professionnelle perçoit ce choix du salarié comme, au mieux un excès de zèle, et au pire un geste inconscient, plus encore en ces décennies marquées par un chômage toujours croissant.
Bénéficier de l’ARE
Si la loi élargit le bénéfice de l’ARE en cas de départ volontaire de son emploi, celui-ci devra cependant respecter certaines conditions limitatives et cumulatives, à savoir :
- une certaine ancienneté : un décret d’application fixant cette durée devrait prochainement intervenir (il est question de 5 années) ;
- la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère « réel et sérieux » nécessitant le suivi d’une formation, soit d’un projet de création ou de reprise d’entreprise et après conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion pris auprès de l’organisme (à désigner).
Demandez conseil à un professionnel
Ce contrôle a priori aura pour but de s’assurer du caractère sérieux du projet du travailleur souhaitant bénéficier des ARE.
Une réforme dont les contours sont encore à définir, mais dont les effets devraient rapidement se faire sentir auprès des salariés désireux de changer d’horizons ou de créer leur entreprise.
Attention tout de même à ne pas vous engager dans cette voie sans vous êtes assurés d’être dans les clous. Rien de mieux que les conseils d’un professionnel pour vous aiguiller en cas de doute.