Day

novembre 28, 2017
La France à nouveau condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour mauvais traitements en raison de violences policières (CEDH, 5ème section, 16 novembre 2017, n° 30059/15, Boukrourou et autres c/ France – https://hudoc.echr.coe.int/fre#{« fulltext »:[« 30059/15″], »documentcollectionid2 »:[« GRANDCHAMBER », »CHAMBER »], »itemid »:[« 001-178690 »]} ) Aux termes de l’arrêt précité, la Cour a – de nouveau ! – condamné la France pour non-respect de l’article...
Read More

Text Widget

Nulla vitae elit libero, a pharetra augue. Nulla vitae elit libero, a pharetra augue. Nulla vitae elit libero, a pharetra augue. Donec sed odio dui. Etiam porta sem malesuada.