Entre les événements survenus en marge des manifestations des gilets jaunes et le réveillon du 31 décembre, les incendies de voitures se sont multipliés partout en France.
Cette « tradition » incendiaire se répète malheureusement chaque année la nuit de la Saint-Sylvestre. 1031 véhicules incendiés en 2018, 935 en 2017, 1193 en 2012, 1067 en 2013, selon les chiffres communiqués par le Ministère de l’Intérieur. Ceux pour 2019 ne sont pas encore connus.
Plusieurs recours en cas d’incendie de son véhicule sont possibles pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.
Un recours contre son assureur
Le premier recours en cas d’incendie de son véhicule consiste à se tourner vers l’assurance de son véhicule.
Si vous avez souscrit à une garantie spéciale complémentaire avant l’indendie, type « incendies / explosions » ou un contrat d’assurance « tous risques », vous serez alors indemnisé après le passage de l’expert de votre compagnie.
Se constituer partie-civile devant un tribunal
Dans le cas contraire, il faudra espérer que l’auteur de l’incendie de votre véhicule soit identifié et poursuivi devant un tribunal. Vous pourrez alors vous constituer partie civile à l’audience et solliciter des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Si l’auteur de l’incendie est condamné à vous indemniser, vous pourrez tenter d’obtenir les sommes allouées par le tribunal en faisant exécuter la décision à son encontre, en faisant appel à un huissier.
Un recours auprès du SARVI
Si l’auteur de l’incendie n’est pas en mesure de vous régler les sommes, il vous faudra alors saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions). Ce dispositif de solidarité vous permettra d’obtenir le verement, sous certaines conditions et dans un montant plafonné, l’indemnisation allouée par le tribunal.
Un recours auprès du FGTI
Dans le cas où l’auteur de l’incendie demeurait inconnu, ce qui est malheureusement souvent le cas, il vous faudra alors saisir le FGTI (Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’infraction).
Ce fonds, qui dépend de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), est présent dans chaque Tribunal judiciaire du territoire.
Cette aide est plafonnée à 4.575,00 € en 2018. Elle est allouée sous plusieurs conditions, notamment la justification de ressources annuelles inférieures à 27.450,00 € et de la propriété d’un véhicule en règle au moment de l’incendie (carte grise, certificat d’assurance et contrôle technique).
Un recours contre l’Etat
Enfin, dans le cas où votre véhicule a été incendié au cours d’une manifestation, comme lors de celles des gilets jaunes, vous pouvez engager la responsabilité de l’Etat.
En effet, l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des
attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Cette disposition permet aux propriétaires d’engager la responsabilité sans faute de l’État, sans avoir à démontrer de faute de l’Etat, en démontrant un lien entre le dommage et la manifestation.
Ainsi, n’hésitez pas à interroger votre avocat afin vous engager dans la voie la plus appropriée.