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Depuis ce 1er janvier 2018, la gestion des amendes reviendra directement aux villes dans lesquelles le stationnement est payant. En cas de non-paiement du parcmètre ou dépassement de la durée limite, le procès-verbal ne sera plus dressé par un agent de l’Etat. Dorénavant, ce sont des entreprises privées qui auront pour mission de dresser le « forfait post-stationnement (FPS) », en lieu et place de l’amende, qu’il vous faudra régler directement à la collectivité territoriale.
C’est ce qu’on appelle la dépénalisation. En d’autres termes, le non-paiement du stationnement ne sera plus une infraction pénale, prévue par la loi pénale (et qui doit, de fait, être la même pour tous).
Cette dépénalisation des amendes de stationnement payant a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Concrètement, qu’est-ce que ce qui va changer ?
1ère conséquence, et non des moindres : le tarif national unique de 17,00 € le PV va disparaître. Chaque ville sera libre de fixer son tarif. A Paris et à Dijon, le FPS sera de 50,00 € (294 % d’augmentation) ; à Lyon, il sera de 60,00 € ; pour Lille et Marseille, cela restera à 17,00 €. Une vingtaine de ville a même prévu d’abaisser le FPS : à Castres, 10,00 €. Entre 10,00 et 15,00 € à Nancy et 16,00 € à Nice.
L’objectif de cette hausse généralisée est double. D’une part, faire fuir les voitures des centres villes. D’autre part, doubler les recettes de stationnement. Paris table par exemple sur une augmentation de 300 M€ de recettes.
2ème conséquence : il deviendra difficile d’échapper au FPS. En effet, il est à craindre une véritable course aux profits de la part des prestataires privés chargés d’établir les FPS. Tous les moyens seront bons pour verbaliser : voitures flasheuses, vidéosurveillance etc.
3ème conséquence : le juge pénal, actuellement compétent pour juger du contentieux, ne le sera plus, au profit du juge administratif. Et le parcours pour contester une amende va se compliquer. En effet, l’automobiliste devra former un recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois auprès de la commune. En cas d’échec ou d’absence de réponse sous un mois, l’usager pourra saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction spécialisée unique située à … Limoges !
Que de bonnes nouvelles, vous l’aurez compris !