Entre les événements survenus en marge des manifestations des gilets jaunes et le réveillon du 31 décembre, les incendies de voitures se sont multipliés partout en France.
Cette « tradition » incendiaire se répète malheureusement chaque année la nuit de la Saint-Sylvestre : 1031 véhicules incendiés en 2018, 935 en 2017, 1193 en 2012, 1067 en 2013, selon les chiffres communiqués par le Ministère de l’Intérieur. Ceux pour 2019 ne sont pas encore connus.
Pour les propriétaires des véhicules concernés, plusieurs voies de recours s’ouvrent alors pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.
Cas n°1 : vous avez souscrit à une garantie spéciale préalablement à l’événement. En général il s’agit d’une garantie complémentaire de type « incendies / explosions », ou un contrat d’assurance « tous risques ». Le propriétaire sera alors indemnisé après le passage de l’expert de votre compagnie.
Les choses se compliquent si vous n’avez pas souscrit à une telle assurance.
Cas n°2 : si l’auteur de l’incendie du véhicule a été identifié et qu’il est poursuivi devant un tribunal correctionnel, vous pourrez vous constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Si le condamné n’est pas en mesure de vous régler les sommes allouées par le Tribunal, il vous faudra alors saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions – https://urlz.fr/8LWe). Ce dispositif vous permettra d’obtenir, sous certaines conditions et dans un montant plafonné, l’indemnisation allouée par le tribunal.
Cas n°3 : dans le cas où l’auteur de l’incendie demeurait inconnu, ce qui est malheureusement souvent le cas, il vous faudra alors saisir le FGTI (Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’infraction – https://urlz.fr/8GHZ). Ce fonds, qui dépend de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), est présent dans chaque Tribunal de Grande Instance (TGI).
Cette aide, plafonnée à 4.575,00 € en 2018, pourra vous être allouée sous plusieurs conditions, notamment la justification de ressources annuelles inférieures à 27.450,00 € et un véhicule en règle avec la loi au moment de l’incendie (présentation d’une carte grise, d’un certificat d’assurance et du contrôle technique).
Cas n°4 : Une dernière possibilité subsiste, dans le cas où votre voiture aurait été incendiée au cours d’une manifestation, comme ça a pu être le cas avec celles des gilets jaunes, à savoir engager la responsabilité de l’Etat. En effet, l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » (https://urlz.fr/8GJu).
Cette disposition permettra aux propriétaires d’engager la responsabilité sans faute de l’État, c’est à dire sans avoir à démontrer de faute de l’Etat, du fait de dommages intervenus lors des manifestations, après avoir établi le lien entre le dommage et la manifestation.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat pour vous engager dans la voie la plus appropriée…