https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12172 Depuis ce 1er janvier 2018, la gestion des amendes reviendra directement aux villes dans lesquelles le stationnement est payant. En cas de non-paiement du parcmètre ou dépassement de la durée limite, le procès-verbal ne sera plus dressé par un agent de l’Etat. Dorénavant, ce sont des entreprises privées qui auront pour mission de dresser...Read More

Les fêtes approchent et vous prenez l’avion, tant mieux pour vous ! Cependant, il arrive parfois, malheureusement, que tout se complique en cas de retard et / ou d’annulation de vol, tout en faisant face à une compagnie aérienne indélicate. Or, aujourd’hui, les droits du passager aérien sont clairement définis et les retards / annulation de...Read More

La France à nouveau condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour mauvais traitements en raison de violences policières (CEDH, 5ème section, 16 novembre 2017, n° 30059/15, Boukrourou et autres c/ France – https://hudoc.echr.coe.int/fre#{« fulltext »:[« 30059/15″], »documentcollectionid2 »:[« GRANDCHAMBER », »CHAMBER »], »itemid »:[« 001-178690 »]} ) Aux termes de l’arrêt précité, la Cour a – de nouveau ! – condamné la France pour non-respect de l’article...Read More